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Règlement général sur la protection des données (RGPD)

March 14, 2018     0 comments

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018.  Ce règlement vise à renforcer le traitement des données personnelles et à responsabiliser les professionnels. Le RGPD est Européen et s'applique donc à toutes les entreprises Européennes.


Modifier vos contrats, vos conditions générales de ventes et vos mentions légales

Que ce soit de vos salariés, clients ou prospects, vous avez désormais l’obligation de les notifier sur les différentes données personnelles :

  • que vous enregistrez (Sur vos ordinateurs, logiciels, ...),
  • du mode de collecte (Suite à un appel téléphonique, un formulaire de contact, un achat en ligne, ...),
  • du traitement de leurs données (De quelles façons vous utilisez ces informations),
  • de leur droit de consultation (On peut vous demander d'extraire les informations),
  • de rectification et de suppression (chaque personne peut vous demander de modifier ou supprimer ses informations).


Vous devez donc insérer ces informations dans vos différents documents écrits et vos sites / applications web.

  • Information
A chaque collecte d’information vous devez obtenir le consentement explicite. Le système de cases à cocher adossé à des encarts d'informations seront à généraliser sur vos sites et vos applications.

Exemples :

 - Demandez une validation des conditions générales de vente avant de valider un panier.
 - Informez les internautes du traitement réservés aux informations saisies dans les formulaires de contact et de demande de devis.
 - Insérez un paragraphe sur votre responsabilité vis à vis des données personnelles de vos clients dans vos contrats clients, signez des avenants aux contrats de travail de vos salariés.

  • Consultation
Vous disposez d’un délais d’un mois pour fournir les données détenues sur le demandeur. Il vous sera nécessaire d'indiquer la façon d'accéder à ces données (Comment, qui contacter).

  • Modification : chaque personne peut demander des modifications sur ces données.
Si les données sont informatisées,  comme par exemple les sites de vente en ligne, il vous suffira de laisser la possibilité à vos clients de modifier leur profil (coordonnées, téléphone, ...).

  • Opposition : chaque personne peut vous demander de supprimer tout ou partie de ses données ou de limiter leurs utilisations.

Exemple : Ne pas obliger vos clients à être automatiquement abonnés à vos newsletters.


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